M-35.1, r. 288 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de volailles

Full text
12. Le vote pour l’élection des délégués et des délégués-substituts à l’assemblée générale doit se tenir à mains levées, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par les 2/3 des producteurs présents.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 124, a. 12.